Transport routier national :
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034330431/
Article 22.1 – Perte ou avarie de la marchandise :
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :
- Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
- Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
Transport routier international :
Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) : https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/conventn/cmr_f.pdf
La limite de responsabilité du transporteur est fixée à 8,33 DTS/kilo.
DTS = Droit de Tirage Spéciaux https://www.imf.org/fr/About/Factsheets/Sheets/2016/08/01/14/51/Special-Drawing-Right-SDR
Cours du DTS : https://www.imf.org/external/np/fin/data/rms_sdrv.aspx
La marchandise est considérée comme perdue si elle n’est toujours pas livrée 30 jours après la date de livraison prévue.
Si aucune date de livraison n’est convenue, la marchandise est considérée comme perdue si elle n’est toujours pas livrée 60 jours après la date de prise en charge de la marchandise.
Assurance « marchandises transportées » dite ad valorem :
Le donneur d’ordre donne instructions au transporteur de souscrire pour son compte et à ses frais une assurance, en lui précisant les valeurs à garantir en cas de dommages pendant le transport, quelle que soit la responsabilité.
Un justificatif de la valeur de la marchandise devra être fourni à l’assurance pour l’indemnisation.
Les instructions d’assurance doivent être renouvelées pour chaque opération.